Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Guillet-Joguet, la SCP Muris et Mme B... A... et à la commune des Rives de l’Yon.

GERMAIN BONNE COORDINATION dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

Huin, rapporteur public, et les observations de Me Briée, substituant Me Laisney, représentant la SAS Guillet.

Maître [G] [W] de la SELARL CVS - 215, Expédition Maître [D] [P] de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692, Expédition Maître [O] [U] de la SELARL JURISQUES - 365, Expédition Maître [ER] [M] de la

l'Etat le versement à Me Guillet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillet, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - et les observations de Me Guillet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A B, à Me Guillet et au préfet des Alpes-Maritimes.

barreau de MARSEILLE, avocats plaidant Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

l'Etat le versement à Me Guillet d'une somme de 1 000 euros.

B A, à Me Guillet et au préfet des Alpes-Maritimes.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Domaine des Guifettes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la SCP Guiet et Courtes, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette du 31 octobre

à ce que les sociétés ARS, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Douillard, Assistance Étanchéité, Girard Hervouet, Bureau Veritas Construction, Egis Bâtiments Centre Ouest, Atlantique Bâtiment Cloison et Guillet

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Me Guillet et au préfet des Alpes-Maritimes.

Guillet s'est plaint du comportement de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillot-Patrique, avocate de M.

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

C et la SARL Les Pépinières GUILLOT-BOURNE II.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Guillet et au préfet des Alpes-Maritimes.