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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02822_20250217
17 février 2025
B, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Juge des référés
ORCA_25MA03414_20260320
20 mars 2026
de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Gilbert au titre de l’article L. 761-1 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01524_20221201
1 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 22MA01524, et un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme C, représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
ORCA_23MA00846_20230821
21 août 2023
A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 7 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
ORCA_23MA03106_20240315
15 mars 2024
B représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mars
5ème Chambre
DTA_2506641_20260109
9 janvier 2026
B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait
ORCA_22MA01133_20221207
7 décembre 2022
A, représenté par Me Giblert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet
ORCA_24MA00472_20240506
6 mai 2024
A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
ORCA_21MA03240_20220712
12 juillet 2022
A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
DTA_2511386_20260410
10 avril 2026
A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
DTA_2307035_20231116
16 novembre 2023
B, représenté par Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606937_20260429
29 avril 2026
A..., représentée par Me Gilbert, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
DTA_2410227_20250228
28 février 2025
que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
ORCA_24MA02852_20250319
19 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 25MA00130, Mme C..., représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811
ORCA_23MA00447_20231027
27 octobre 2023
A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022
DTA_2510321_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_24MA01308_20250108
8 janvier 2025
A, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 1er février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gilbert
2ème Chambre
DTA_2207758_20221222
22 décembre 2022
d'une somme de 1 200 euros à Me Gilbert.
DTA_2207760_20221222
DTA_2504289_20250513
13 mai 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par Me Gilbert au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
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