, directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division france domaine, pôle gestion patrimoine privé, 16 rue Borde à MARSEILLE (13008) Cedex, ès qualité de curateur à

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00266 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNOO 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Olivier GEOFFROY, Me Aurélie GRENARD, Me Manuella HARDY-SALLÉ -

ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] N° SIRET : 423 719 178 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Arnault GROGNARD

La Sci Sainte Anne Saint Dominique est copropriétaire d'un logement situé au 6ème et dernier étage sous combles de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3].

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/008057 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Nadia TEBAA substituant à l'audience Me Arnault GROGNARD

RG 2024045003 ENTRE : SAS ASSUREA DISTRIBUTION, dont le siège social est Technopole du Moulin 13590 Meyreuil - RCS d'Aix en Provence n° B 447 731 787 Partie demanderesse : assistée de Me Arnault GROGNARD

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5YC 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Jean-marc

publique : - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ; - les conclusions de Mme Bocquet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Colmant représentant la société R Control et Me Grohard

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame DALLERY, conseillère Madame QUENTIN DE GROMARD

APPELANTE Madame [B] [Y] née le 02 Mai 1947 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69), demeurant Domaine Saint Jean 350 avenue de la Grognarde 13011 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat

Philippe, en son interrogatoire et ayant exposé sommairement les motifs de son appel, Maître GROGNARD, en sa plaidoirie, Madame l'avocat général, en ses réquisitions, Maître DARNIS, en sa plaidoirie,

LOCAM - LOCATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me GRENARD Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 9]

APPELANTE : SCI GESTINVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

DELIBERE : Madame Anne Marie DURAND, Conseiller faisant fonction de président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Mme Agnès CHAUVE, Conseiller, Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Martine ROY-ZENATI, Premier Président de chambre et Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

c/ Madame Dominique Z... Mutuelle M. A. C. S.

de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES Monsieur [L] [X] [H] [B] né le 31 Août 1956 à [Localité 5] (35) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES,