AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 civil
69dea8d4cdc6046d473eabd4
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO N° RG 25/01840 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX35 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 10 Avril 2026 DEMANDEUR [D] [P] Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL
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soc
6137236fcd58014677409c26
27 janvier 2000
27 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone-Grolleau-Dellestable, notaires associés
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