AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223881_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement décent et durable dans un délai d'un mois
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comm
61372416cd580146774121cc
18 juin 2002
18 juin 2002
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pernod, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Pernod Ricard Japan
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