président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 26 Mars 2025 par Me Eva DUBOIS

Guillaume X..., demeurant "La Bardeline" à Les Milles 13290 , représenté par M.

[H] [B] né le 19 Mai 1969 à [Localité 1] assisté de Me Robert DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO Mme [D] [M] épouse [B] née le 20 Avril 1970 à [Localité 2] assistée de Me Robert DUCOS, avocat au barreau

DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE LES BERGES DE VAN ISEGHEM - [Adresse 2] représenté par son Syndic la SASU FONCIA 44 (RCS de [Localité 1] n° 338 553 696) Rep/assistant : Maître Guillaume

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

. : 02/06793 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Michel X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMES : CIRRSE représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de

° 2025F6130 Procédure 2025RJ1738 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Construction Structure Métallique [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume

DUBOIS, assistée de C. IZARD Nous, A.

Copie exécutoire : GUILLAUME Samuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

Guillaume B..., M. Christophe B..., Melle Audrey B..., Melle Aurélie Y..., Melle Clara Y..., Melle Mélanie Y...

Guillaume X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 4°/ de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les trois ordonnances du 17 mai 2018, par lesquelles le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par les docteurs Gizardin, Guillaume et

par son Syndic la Société CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER (RCS NANTES n° 325 559 433) Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume

A..., - et les observations de Me Dubois, représentant la communauté de communes du Pays du Vermandois. Considérant ce qui suit : M.

MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F4665 Procédure 2025RJ0351 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ACTION BEAUTE [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume

DUBOIS, assistée de M. POZZOBON, et lors du délibéré de C. IZARD Nous, A.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [W], [M] NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du

Echasserieau, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.