Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le

avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [E] [R] [G] [J] née le 31 Mai 1990 à [Localité 4] de nationalité Dominicaine assistée de Me Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ

né le 30 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

[R] [U] né le 03 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Albanaise absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller

Dans sa déclaration d'appel, Maître Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ expose que M.

[G] [R] né le 13 Juin 1940 à [Localité 15], demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES Mme [U] [J] née le 04 Novembre 1958

Localité 3] METROPOLE non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2018)421 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Gutiérrez

des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Maître [I] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume GUTIERREZ

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller

MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absente non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Gilles GUTIERREZ

ZAMBO MVENG, avocat au barreau de Lille convoqué par avis envoyé à Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel

personne assisté de Maître Loïc LANCIAUX, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office INTIMÉ :Mme la préfète de l'Oise Dûment avisée, absente CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Gilles Gutierrez

A, représenté par Me Gutierrez Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français