naissance 1] 1953 à [Localité 1] et Madame [G] [X] [G] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Harry

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 31 SARL SOCIETE IMMOBILIERE ATHO prise en

représenté par son syndic la société FONCIA VAL DE MARNE, SAS enregistrée sous le numéro 969 200 799 au RCS de CRETEIL C/O Société FONCIA VAL DE MARNE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Harry

CD IMMO, dont le siège social est sis 16 Rue des Vosges - 94510 LA QUEUE EN BRIE représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC31 DEFENDERESSE Madame [F] [G] entrepreneure

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société FONCIERE DU MOULIN VERT dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Maître Harry

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON, membre de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocats au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 31 C/ DEFENDEUR S.C.I.

MVM agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO

[A] [F], es qualité d’administrateur judiciaire de la copropriété demeurant [Adresse 3] représenté par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant , vestiaire : C0865 et par Me Harry

: PC 58 INTIMES Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3] REPRESENTE PAR la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 ASSISTE DE Me Harry

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Serge TACNET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150 puis par Me Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DEMANDERESSE: Société SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau

DEMANDERESSE: Société SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau

dont le siège social est sis182 [Adresse 1], représentée par son Président domicilié audit siège, représenté par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R029, Me Harry

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me ORHON Harry, avocat du barreau du VAL DE MARNE, substitué par Me LOUIS Marjolène COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harry's, société anonyme, dont le siège

Par écritures récapitulatives déposées pour l'audience du 15 décembre 2025, la SAS HARRY HOPE demande au tribunal de : * dire la société HARRY HOPE bien fondée en ses demandes, En conséquence, * inscrire

Harry-Peter, contre l'arrêt n 83 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

HARAS DE BARRON S.C.I. LES GAROTTES S.C.I.

La SAS Haras du [Localité 2] Margot n'a pas constitué avocat.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [I] demande de: -ordonner le sursis à l'exécution du jugement, -débouter la SELARL ETUDE BOUVET-[H]-HARDY de toutes