Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen, confirmant que les termes du règlement amiable ont été exécutés par l'État défendeur.

width:115.3pt } .s50DF50B8 { width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)50 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

anonyme Le Home Moderne sise ...

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Enfin, la partie défaillante à l'accord est la société Cosy Home.

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

;                   __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiab

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des Ministres et clôture de l'examen de l'affaire.

anonyme Le Home moderne, dont le siège est à Lillebonne (Seine-Maritime), ..., 38/ M.

width:115.3pt } .s50DF50B8 { width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)87 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

La société de télévision a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en 2022, invoquant une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expr

Le Comité de filtrage a décidé de ne pas retenir la requête, sans préciser les motifs exacts dans le texte fourni. Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.

La Cour a conclu à l'unanimité que la requête était manifestement mal fondée et l'a déclarée irrecevable. Elle a estimé que les requérants n'avaient pas subi une ingérence disproportionnée dans leur d

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.