AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404386_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la société Urios, représentée par le cabinet Gaussen Imbert Associés, agissant par Me Imbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300617
1 juin 2017
1 juin 2017
Gilles W..., domicilié [...] , 30°/ la société Imbert Dufour, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu
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