des vignerons de la cave de Villeveyrac, tous commercialisés par la SA Moulin de Gassac (...) ; une telle présentation destinée manifestement à faire bénéficier ces vins, issus de la cave coopérative

déposer une seconde demande divisionnaire (C) à partir d'une première demande divisionnaire (B) correspond à la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet issu

[H] [E], - Mme [T] [E], tous deux issus de sa première union avec [P] [R] décédée le [Date décès 9] 1958; - Mme [V] [E], issue de son union avec Mme [U] [S].

EXPOSÉ DU LITIGE : '[4]' sont un établissement public intercommunal issu de la fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), '

arme, séquestration illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu

moyen : Attendu que la société Barilla France fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice envers la société Parouest de deux factures n° 13228 et 19406 "concernant l'ouverture du magasin d'Issy-les-Moulineaux

Pour écarter les termes de références T4 à T7 proposés par les expropriés, l'arrêt retient que ces termes nouveaux sont issus du rapport additionnel de l'IPFEC déclaré irrecevable. 5.

Pour écarter les termes de références T4 à T7 proposés par l'expropriée, l'arrêt retient que ces termes nouveaux sont issus du rapport additionnel de l'IPFEC déclaré irrecevable. 5.

alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale, tel qu'issu

va différemment lorsque l'enclave des fonds dominants résulte de la division d'un fonds et que la nouvelle assiette du passage proposée par le propriétaire du fonds servant se situe sur les terrains issus

La cour d'appel confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf concernant le montant des frais et honoraires perçus pour les missions d'expertise judiciaire devant être reversés par le

la mainlevée ; Attendu que le receveur divisionnaire des impôts de Guéret fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 40 issu

devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu

des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [C] était née d'une précédente union

de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu

Le Comité des Ministres a décidé de rendre publics le rapport de la Commission et sa décision du 13 mai 1991, laquelle constate une violation de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) et de l'art

que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine