Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B D, représentée par la SCP Ducrot Associés DPA, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel

Cet acte précise que les deux fonds contigus bénéficient d'un droit de passage réciproque sur le passage, le portail étant également commun.

C D et Mme A D, représentés par la SCP Ducrot Associés DPA, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Avocat plaidant: Maître Anne-Catherine SALIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE La société LES ETABLISSEMENTS [K] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean

Olivier C, demeurant ..., Mme Cécile A, demeurant ..., Mme Pascale E, demeurant ..., M. Jean B, demeurant ... et M. Jacques D, demeurant ... ; M.

Y... 199, rue de Lourmel 75015 PARIS représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Antoine GIRARD, avocat au barreau de SOISSONS Monsieur Pascal Y... 31, rue des Champs Guillaume

Le terrain d'assiette du projet est bordé à l'est par l'impasse Bel Air, voie goudronnée librement accessible depuis la rue B Dufrene.

CLV / BL SCI ETABLISSEMENTS GATEAU C / Jean-Michel X... Marie-Christine Y...épouse X...

X..., tendant notamment à voir juger que la parcelle cadastrée section B no 604 appartenant à M. et Mme Y... ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée no 605 lui appartenant

Philippe et Jean- Baptiste X...

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par la SCP Ducrot avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

Z..., avocat au Barreau d'EVREUX INTIMÉS : Monsieur Joël A... ... ... ... 27340 LES DAMPS représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Pascal B..., avocat

de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE SA HSBC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée et

M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle non bâtie d'une superficie de 2 540 mètres carrés située rue des Jonchères à Genay, ont consenti une promesse de vente de ce bien à M. A.

cadastrée section E no 1797 b par le fermier à qui elle est donnée à bail à Jean-François DUBRAY ; - l'autorisation d'alignement et de busage du 26 septembre 1969 ne concerne pas la parcelle litigieuse

Il est constant que le projet modifié, qui s'implante sur une parcelle de 1 079 mètres carrés, prévoit un espace de pleine terre de 526 mètres carrés.

[Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE M.

montant de 100€ par infraction constatée et par la démolition du mur qui obstrue le passage à la parcelle, le tout sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois

Albert et Simone A...qu'un passage a toujours existé et a été utilisé le long d'un mur de pierres situé entre les parcelles 192 et 194, permettant de relier la parcelle AS 44 des consorts X... à la rue

représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Dominique GERBEAU, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur Monique A... épouse Y...