IN’LI [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué par Me Isabelle

Sociale de CRETEIL RG n° 10-00450 APPELANTE Madame [W] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-noëlle REVEL BASUYAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0095 substitué par Me Jean-bernard

18 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04123 APPELANTS Monsieur Philippe X... ... 59000 LILLE et Monsieur Patrick Y... ... 75003 PARIS Tous deux représentés par Me Jean-bernard

SEQENS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocat au barreau de PARIS, toque : D1825 substitué à l'audience

Adresse 3] comparant par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED [Adresse 4] typeReprésentant légal : Mme [Y] [N], Responsable en france, comparant par Me Jean-Bernard

des Gemmeurs 40370 BOOS Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150913 Représentant : Me Jean-bernard

barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Société EASYJET, dont le siège social est sis [Adresse 7] - AUTRICHE représentée par Maître Jean-Bernard

barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Société EASYJET, dont le siège social est sis [Adresse 7] - AUTRICHE représentée par Maître Jean-Bernard

HABITATION) RCS de Nanterre sous le n°582 142 816, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Bernard

Adresse 4] Madame [N] [Y] épouse [V] [J] née le [Date naissance 3] 1946 au Portugal demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [J] [J] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Me Jean-Bernard

formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Bernard

Jean-Philippe, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 23 janvier 2007, qui, pour excès de vitesse inférieure à 20 km/h, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

2025RJ499 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : Madame [Y] [Z] [S] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard

Bernard C..., demeurant ..., EN PRESENCE DE : - M.

prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : * Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'assassinat

] non comparant ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Monsieur [P] est commerçant et exerce une activité de restauration traditionnelle sous l'enseigne « SUR LE POUCE» au [Adresse 3].

Bernard E..., qui a été assigné à sa personne et M. Bernard A... qui a été assigné à domicile, n'ont pas constitué Avoué.

C/ Jean-Paul Y...

Jean-Bernard, - X... Marcel, - Y... Jacques, - Z... Claude, - A... David, - B... Bruno, - C... Nicolas, - D...