AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
67819f596d34da2cbdce10ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [U], demeurant [Adresse 7] Mme [A] [Y] épouse [U], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant
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Affaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a346
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Jean-Marc
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