lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Catherine BOYVINEAU à Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE à Jean-Mathieu

, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Valfleury dans le département de la Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas

social est 47 boulevard Alexandre III - 89140 Dunkerque - RCS B 524588456 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CARDIAN AVOCATS - Me Francine TOUCHARD Avocat (L0001) et comparant par Me Laurence BRUGUIER

A D demeurant 8 avenue de Verdun à Brignais (69530) et dont la gestion est assurée par la régie Teyssier Christin domiciliée 103 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530), d'autre part, de dresser constat

L'expertise demandée par la commune de Brignais entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la commune de Brignais conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000625 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Jean-Christian

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000648 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Jean-Christian

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 774 Enrôlement : N° RG 24/08193 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45QP AFFAIRE : Mme [N] [E] épouse [U] (Maître [R] [X] de la SELARL NEMESIS) C/ la MAIF (CABINET BRINGUIER-RICHELME

Jean-Pierre I..., demeurant ..., Le Clos des Breguières, 06800 Cagnes-sur-Mer, 4°/ de Mme Virginie K..., demeurant ..., 5°/ de M. René M..., demeurant ..., 6°/ de M.

Jean-Claude K..., 20 / de M. Philippe V..., 21 / de la société civile professionnelle Assous-Semo, 22 / de M. Pierre D..., 23 / de Mme Claudine Q..., 24 / de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président Jugos: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges · Monsieur Jean-Christian SAMYN Greffier

Jean Jack X..., ; M.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Brignais : 2.

dans un quartier existant ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la distance entre la borne d'incendie située sur la voie des Pins de Bringuier

CHARLES , DEMEURANT RUE VINCENT FERIE A LA BRIGUE ALPES-MARITIMES ET Y...

1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/21035 [B] [S] C/ [I] [C] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES ME BRUGUIER

Dietal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Condensateur Prelyo, société anonyme, dont le siège est 6, chemin du Bois des côtes, zone industrielle Aglais Vallières, 69530 Brignais

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brignais en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER