(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Bopp-Dintzner-Wagner et Cie, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1991), que M.

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

N° F 15-85.786 FS-D N° 2026 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

[Z] a été engagé le 2 octobre 2005 par la société Haller, en qualité de chargé d'affaires. Le 31 octobre 2013, le fonds de commerce de la société Haller a été cédé à la société René Graf. 2.

Par courrier du 6 juin 2023, adressé à l'employeur le 8 juin 2023, M. [T] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France par le syndicat CFE-CGC. 5.

Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale.

du prononcé du présent arrêt soit le 28 juin 2018 à hauteur de 339 691,48 euros, puis a condamné la [...] à payer à M.

[R], à titre de dommages et intérêts, les sommes de 29 008 euros au titre des arriérés de rente du 1er juillet 2007 au 30 mai 2014 et de 24 646,44 euros au titre des arriérés de rente du 1er juin 2014

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, la société H.B.R. et la société HAD-EL ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, dans le cadre du chantier de la société SCCV LES BLEUETS

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hass, avocat de M. Metin A ; Considérant qu'en se bornant à rappeler les moyens invoqués par M.

Prés (GAEC), transformé par la suite en société civile d'exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu'à la suite du décès

( Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia – “FARC”), that her car had been shot at, that she had received numerous telephone threats from the FARC and that an attempt had been made to kidnap the third

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

Juliana Owiredua of Ghanaian nationality. Ms. Owiredua has since obtained Dutch nationality. On 17 July 1996 they concluded a cohabitation contract ( samenlevingscontract ).

"en vue d'une demande de permis de construire qui a été déposée le 6 juillet 2002" et que la construction de ce mur ne nécessite ni permis de construire ni déclaration de travaux préalable ; qu'il n'en

Par un acte du 16 juillet 2019, la banque a accordé à la société un second prêt, d'un montant de 10 000 euros, garanti par le cautionnement consenti le même jour par Mme [U] à hauteur de 12 000 euros.

    The Government argued that the applicant’s search had had a legal basis and purpose, and that the measure had been proportionate.