d'autre part, relaxé le prévenu et déclaré irrecevable l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet

instituant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par avenant écrit ; que, dans le cadre de sa formation, il a été affecté aux magasins d'Agde de Muret, puis de Castres ; que, le 22 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique française du nettoyage (TFN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin

disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté

Le 26 mars 2018, la société Saghroun Levert a fait délivrer à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Sécuritas France le 16 juillet

. ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

en augmentation continuelle jusqu'en septembre 1988, puis en reflux par la suite ; que la société Port France a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, par jugements des 5 et 24 juillet

Par assignations du 20 juin 2023, la Société Civile Immobilière SAGHROUN LEVERT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

(les époux X...) ont acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1992), que, dans une émission de radio diffusée le 27 juin

, qu'au prix d'une modification des termes du litige, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil ; 2 ) qu'il découle des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet

caractère brutal et unilatéral de la rupture de la convention formée entre le franchiseur, la société Sodepap et lui-même n'était pas en droit pour diminuer l'indemnisation du franchisé, de retenir sa légèreté

publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

1987 les magasins repris par le groupe Y... qui en a pris possession le 23 juillet 1987, sans pour autant disposer des clefs ; que le 4 août 1987, M.

sont portés cautions ; que l'exigibilité anticipée du prêt pour défaut de paiement à été prononcée le 9 janvier 1997, et qu'une hypothèque judiciaire sur les biens des époux X... a été inscrite le 24 juillet