[T] [F] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en

UN OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1974, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE MARCHE-LIMOUSIN A VENDU A SOUBRANE

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; -

Cette décision a été notifiée à la SA GAN ASSURANCES par lettre recommandée réceptionnée le 17 juillet 2023.

Ordonnance rendue le 30 Octobre 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier.

, et prononcé par le premier président en son audience publique du six juillet deux mille sept.

Soulimane né le 28 Juillet 1984 à SOISSONS (02) Fils d'Omar et de Y... Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Profession : caristeDéjà condamné ... ...

2024 N° 16 - page 2 La cause a été appelée à l'audience en chambre du conseil, du 05 Juillet 2024, tenue par MME DEBEUGNY, Conseiller, assistée de MME SOUBRANE, Greffier ; Après avoir donné lecture

COUR D'APPEL [Y] BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE [Y] DÉSISTEMENT DU 16 JUILLET 2025 - 2 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYAG

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - Mme [R] [W] née le 01 Juillet 2002 à [Localité 4] Actuellement au CH [3] [Localité 2] assistée de Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau

Ordonnance rendue le 19 Juin 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 septembre 2021, le 8 avril 2022, le 9 juin 2022 et le 6 juillet 2022, la commune de Soucirac, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet des conclusions

publique du 17 Juillet 2024, tenue par M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

suit : Ordonnance du 18 JUILLET 2024 N° 21 - page 2 Le maire de la commune de [Localité 5] sur la base d'un certificat médical initial du Docteur [S] [N] [X] en date du 29 juin 2024 à 10h30 prenait

Cette décision a été notifiée à Monsieur [P] par lettre recommandée remise le 4 juillet 2023.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.