L’affaire est mise en délibéré au 11 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

2024 à 16h00 et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder 24 heures.

N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRQC TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/03907 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRQC Minute n° Expédition

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Copie en sera adressée au docteur C, expert Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bouillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. La rapporteure, A. BAUFUMÉ La présidente, M. BÉRIA-GUILLAUMIE La greffière B.

Il a été placé en arrêt de travail du 13 janvier 2021 au 4 juillet 2021. Par requête reçue le 25 novembre 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vous avez hurlé pendant une bonne partie de la réunion, traitant d'autres membres élus de "rigolos" monopolisant le temps de parole.

euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme I G, représentée par Me Segard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2022

C/ SDC DU [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 13/06391 Expéditions exécutoires

Vous vous êtes très rapidement emportée, vous êtes levée et avez hurlé dans le bureau. Devant votre état d'agitation, la Directrice d'action sociale a clos l'entretien.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, le 3 juillet 2023, M.

]) a assigné le syndicat des copropiétaires de l'immeuble Cagnes Promenade, situé 8 rue Léo La Grange, 06800 Cagnes sur Mer, devant le Tribunal d'instance de Cagnes sur Mer, au visa de la loi du 10 juillet

sur une troisième salariée venue passer une commande au service expédition.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aussi, la matérialité de l'accident du travail du 11 juillet 2022 est établie.