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2 807 résultats pour « Justine Dalloz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

6a0f6055cdc6046d477cb223

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle justifie avoir effectué une demande de relogement locatif social le 11 février 2026.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210ce4cdc6046d47098168

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

a pris effet le 14 juin 2024, de sorte que le bail signé le 26 juin 2006, avec effet au 15 juin 2006 est résilié ; - Constaté que Mme [I] est occupant sans droit, ni titre du logement sis [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308006_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

C B, représenté par Me Dalloz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc4e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rabat de l'arrêt n° 4813 D rendu le 5 décembre 1995 statuant sur : I - le pourvoi n° F 92-44.579 formé par la société Darrozes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19192cdc6046d47ecd0d1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En effet, malgré ces éléments, l'OPHIS se trouve une fois de plus attrait en justice, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts non justifiés, pour un montant disproportionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300989_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301221_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101219_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603167_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté leur recours tendant à ce que leur soit attribué un logement ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0353cdc6046d4759ee14

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, Mme [D] [O] a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, à effet au 4 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500322_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A B, représenté par Me Dalloz, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200899_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 778-2 du même code, qui concerne la présentation formelle des requêtes DALO : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307569_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Dalloz la somme réclamée en application des

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424216

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401380_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que sa situation justifie qu’elle soit reconnue prioritaire.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400431_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C A et demande au tribunal de le condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement d'un dalot en béton armé installé sur le domaine public fluvial, obstruant le lit de la rivière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403664_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une lettre en date du 19 juin 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404624_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101226_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En juin 2020, le préfet du Var a alors notifié à Mme B sa radiation définitive du Droit au Logement Opposable (DALO), suite à ce refus.

Source officielle

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