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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6a0f6055cdc6046d477cb223
21 mai 2026
Elle justifie avoir effectué une demande de relogement locatif social le 11 février 2026.
8ème chambre
6a210ce4cdc6046d47098168
3 juin 2026
a pris effet le 14 juin 2024, de sorte que le bail signé le 26 juin 2006, avec effet au 15 juin 2006 est résilié ; - Constaté que Mme [I] est occupant sans droit, ni titre du logement sis [Adresse
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308006_20230503
3 mai 2023
C B, représenté par Me Dalloz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
soc
613722a9cd580146773ffc4e
7 mars 1996
NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rabat de l'arrêt n° 4813 D rendu le 5 décembre 1995 statuant sur : I - le pourvoi n° F 92-44.579 formé par la société Darrozes
1ère Chambre
69f19192cdc6046d47ecd0d1
28 avril 2026
En effet, malgré ces éléments, l'OPHIS se trouve une fois de plus attrait en justice, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts non justifiés, pour un montant disproportionné
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300989_20231109
9 novembre 2023
Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de
ORTA_2301221_20231206
6 décembre 2023
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101219_20230328
28 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603167_20260220
20 février 2026
la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté leur recours tendant à ce que leur soit attribué un logement ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine de
PCP JCP fond
6a0e0353cdc6046d4759ee14
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, Mme [D] [O] a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, à effet au 4 juin 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500322_20250224
24 février 2025
A B, représenté par Me Dalloz, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2200899_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article R. 778-2 du même code, qui concerne la présentation formelle des requêtes DALO : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée
PCP JCP ACR référé
69dd36d4cdc6046d471eeb16
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.
Reconduite à la frontière
DTA_2307569_20240213
13 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Dalloz la somme réclamée en application des
cr
61372640cd58014677424216
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
R222-13 (JU 2)
DTA_2401380_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que sa situation justifie qu’elle soit reconnue prioritaire.
JUGE UNIQUE
DTA_2400431_20250513
13 mai 2025
C A et demande au tribunal de le condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement d'un dalot en béton armé installé sur le domaine public fluvial, obstruant le lit de la rivière
ORTA_2403664_20240711
11 juillet 2024
Par une lettre en date du 19 juin 2024, M.
ORTA_2404624_20241104
4 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101226_20220719
19 juillet 2022
En juin 2020, le préfet du Var a alors notifié à Mme B sa radiation définitive du Droit au Logement Opposable (DALO), suite à ce refus.
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