The applicant did not comment.

did not run contrary to the requirements of Article 1 of Protocol No. 1. 54.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [F] [H] C/ [V] [G] épouse [H] N° RG 24/02163 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5X Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [R] [I] [V], [C] [M] [W] [F] épouse [V] C/ N° RG 24/02786 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQOG Nac :20L Minute N° NOTIFICATION

W-B7H-RIN5 DEMANDEUR : Madame [G] [Z] [X] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Assistée de Me Sophia RIZK, du barreau de Meaux, substituant Me Claire KOLLEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [S], [J] [E] [G] épouse [C] C/ [N] [C] N° RG 22/03291 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCW2T Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION

C A, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme D, représentée par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

n'a apporté aucun élément permettant de tenir pour exacts les faits qu'il dit avoir vécus, sans du reste les dater, et pour fondées ses craintes d'être persécuté par les autorités congolaises en raison

avril 2021 par lequel le maire de Vars s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 01639321X0010 pour la création d'un bassin de stockage pour eaux de papèterie sur un terrain situé au lieu-dit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Ainsi qu'il a été dit au point 1, les époux D sont devenus, par acte de recueil légal dit de " kafala judiciaire " du président du tribunal d'El Harrach (Algérie) daté du 23 août 2022, les kafils de l'enfant

qu'il était non seulement ancien mais aussi dénué de toute portée quant à la disponibilité des médicaments traitant les douleurs thoraciques ou l'insuffisance cardiaque ailleurs qu'à Kolda.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème ChambreCab. 3 DIV Affaire : [C] [I] épouse [B], [G] [B] C/ N° RG 24/04984 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUB4 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier

B, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet

At the time the applicants did not receive a response. 14.

[Localité 5] (Algérie), de [R], âgé de 54 ans, chauffeur, et de [J] [I], âgée de 52 ans, femme au foyer, l'acte ayant été dressé le 5 mai 2001 sur transcription du jugement supplétif du tribunal de Kolea

D C, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

of Protocol No. 1 (see Sivova and Koleva , §§   109 ‑ 114, and Nedelcheva and Others , § 61, both cited above). 28.

C, - et les observations de Me Kolenck, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.