clôturée le 21 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 16 Novembre 2012 et du délibéré : Madame Karine

Z... ont été accidentés en Espagne à proximité de TARRAGONE sur la route 340, à EL PERELLO, le 23 juillet 1989. L'accident a fait deux morts dont Madame Y... et onze blessés.

-ALICANTE-ESPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 1686 du 01/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Karine LACROIX, avocat au

La consultation du fichier Eurodac a permis de constater que ses empreintes décadactylaires avaient préalablement été relevées en Espagne le 30 mai 2021.

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 17 du règlement dit A et l'article 53-1 de la Constitution en le transférant en Espagne dès lors que son état de santé nécessite que le suivi de ses

A C a été effectivement transféré en Espagne le 23 janvier 2023.

[Y] [G] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [J] DEFENDEUR : M.

RG 26/02008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY54 Du 08 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Karine

Portalis DBV3-V-B7K-X4HI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [T] [V] Me Karine

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

et assistée de Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant Mademoiselle [R] [N] [K] [Adresse 8] [Localité 5] (ESPAGNE

Pour ce service Karim lui avait remis 600 €. Si le visage de Samir Y...lui évoquait quelque chose, il disait ne pouvoir donner l'identité de Karim et le reconnaître.

[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 octobre 2025 à18h35 Vu l'appel formé le 26 octobre 2025 à 17h06 par courriel, par Me Karim

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des dysfonctionnements connus dans l'accueil des demandeurs d'asile en Espagne

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin

L'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995 stipule s'agissant de la notion de résident : " 1.