W. et Egon Krenz, résidant à Berlin (Allemagne). M. Krenz est actuellement détenu en régime de semi-liberté ( offener Straffvollzug ) à la prison de Plötzensee de Berlin.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la SCI GRAFF, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière

PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [Y], [L] [I], Née le 3 mai 1957 à [Localité 4] (67) demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : JUGE : Véronique KRETZ

DÉFENDERESSE : Société CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE AGENCE DE PHALSBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : JUGE : Véronique KRETZ

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai, 18 octobre 2022 et 20 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Cepira, représentée par Me Kretz, demande au tribunal

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 29 février 2024, la SCI Graff, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les

ET KRENZ c. ALLEMAGNE RECEVABLES   Le 8 novembre 2000, la Grande Chambre de la cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevables les requêtes dans les affaires de Kessler, Streletz, K.

UND KRENZ GEGEN DEUTSCHLAND   Die Grosse Kammer des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte hat am 8. November 2000 die Beschwerden in den Sachen Kessler, Streletz, K.-H.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du comité d'entraide du Kreiz-Breizh est rejetée.

Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) y Matthias Döbele (C-403/01) contra Deutsches Rotes Kreuz

Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) e Matthias Döbele (C-403/01) contro Deutsches Rotes Kreuz

heures à 19 heures 42 ; qu'elle était mutée à la suite d'un congé parental le 28 novembre 2003 sur le site RENAULT de [Localité 5] à effet du 4 décembre 2003, puis le 1er avril 2004 sur le site GEMS - KRETZ

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 15 novembre 2023, l'association du Comité d'entraide du Kreiz-Breizh, représenté par Me Smallwood, demande au juge des référés

AND KRENZ v. GERMANY ADMISSIBLE   On 8 November 2000 the Grand Chamber of the European Court of Human Rights declared admissible the applications in the cases of Kessler, Streletz, K.-H.

A D, représenté par Me Sigrid Kreuzer, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par le préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le

A C, représenté par Me Kreuzer demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M.

W. and Egon Krenz, who live in Berlin. Mr Krenz is currently serving a semi-custodial sentence ( offener Strafvollzug ) at Plötzsee Prison, Berlin.

BDS DENTAL DEPOT [Adresse 1] [Localité 4], représentant : Me Dany KRETZ, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : S.C.P.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1993), que la société civile immobilière Kretz et Boehm (SCI), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., leur a délivré

A B, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 800 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre