TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX rectifie le jugement du 12 Janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT Monsieur [R] [Z] [A] Madame [N] [C] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe-Bonnet, société anonyme, dont le siège est impasse Bassine

de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, Madame [F] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS

DEMANDEUR Monsieur [H] [W] [Adresse 4] [Localité 6] Non comparant ET DÉFENDEURS Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Madame

AKELIUS [Localité 4] 5, [Adresse 1] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, S.A.S.

LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Thomas LOUETTE, avocat au barreau d’AMIENS Société SEYNA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la société Auditeurs du Bassin de Thau, devenue société Auditeurs du Bassin de Thau - Cabinet Jean-Paul Lacombe

SEYNA C/ [D] [V] Expéditions délivrées à Me LACOMBE D’ESTALENX M.

SEYNA c/ [M] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6K Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à M.

[D] constituait une mesure de nature vexatoire, cependant que l'annonce d'une révocation dans la presse, serait-elle laconique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considérée comme fautive, la cour

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de l'association Estiennes de Cloyes, dont le siège est .

SEYNA, représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 - N° du dossier E000AI1L Intimés : Monsieur [P] [G] Monsieur [

D’ESTALENX S.A.

D’ESTALENX - M.

D’ESTALENX - M.

BNP PARIBAS IMMOBILIER RÉSIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR

X... à effectuer des travaux, alors qu'en motivant sa décision par des affirmations des plus laconiques, la cour d'appel aurait privé celle-ci de base légale au regard des articles 455 et 458 du nouveau