COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE JG. HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE P. RICHEZ : CONSEILLER C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - et les observations de Me Berry, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme D E, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du

MIRABELLE DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Berry, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Berry, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Philippe XH..., domicilié ..., 28 / à Mme Patricia XI..., domiciliée ..., 29 / à Mme Zahia XK..., domiciliée ..., 30 / à Mme Laetitia XL..., domiciliée ..., 31 / à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - les observations de Me Berry, avocate de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Berry, avocate de M. et Mme G, - et les observations de M. et Mme G.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février

BERNER [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 506 950 211 Représentée par Me Frédéric JEANNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 Représentée par Mme Lucile RAYNAUD (Avocat au barreau de PARIS

Nationale Suisse (France), dont le siège est ..., 3°/ de Mme Edith B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Laetitia

Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 juin 2025. Le président : Signé : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - les observations de Me Berry, avocate de Mme F, - et les observations de Mme F.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme C D, épouse E, agissant également en tant que représentante légale de sa fille B E, représentée par Me Berry, demande au tribunal

Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Berry, pour M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.