Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Laubriet pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant le même moyen

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023230 JUGEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par, [D], [H], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : SARL SEEID LANDRIOT

A C, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement

privé sans autorisation de la part du Syndicat départemental d'énergie 35 ne peut être qualifié d'utilité publique ; 2°) de constater que ces travaux ont été réalisés au lieu-dit La Planche à Roz-Landrieux

Localité 1]) Représenté par Me Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANT Mme [U] [J] [P] née le 27 Novembre 1955 à [Localité 4] ([Localité 1]) Représentée par Me Sophie LANCKRIET

foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles à celle-ci auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les locaux qu'elle possède aux 9, 9 bis, et 9 ter, passage Landrieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les observations de Me Laubriet, avocate de M.

Bertolo, magistrat désigné ; - les observations de Me Laubriet, représentant M. D, qui demande l'admission de M.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] /FRANCE Représenté et plaidant par Me Sophie LANCKRIET

Ce pastel a été exécuté d'après une gravure de Paul HELLEU, "Le chapeau de Lancret".

BATIRWOOD Représentée par Me Sophie LANCKRIET, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANTE S.A.S.

la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE A l'audience sur incident du 17 Mars 2026, nous, Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu

D B, représentée par Me Laubriet, demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

anonyme MUTUABAIL, ayant son siège à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LANRIEC

B A, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle le préfet du

11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [B] [T] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Demanderesse représentée par Me Mylène LAUBRIET

W-B7J-STVT DEMANDEUR : Madame [H] [K] [I] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] -NIGERIA de nationalité Nigériane [Adresse 5] [Localité 7] non comparante représentée par Me Leslie LANDRIEU

Mathis Landrieu, greffier, avons entendu les avocats en leurs conclusions ; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE

AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 17 Mars 2026, nous, Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, la SAS Trolard et Bernard Frères, représentée par Me Lanckriet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle