né le 16 Janvier 1961 à Tounin ... ... 81500 MARZENS assisté de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jacques MAIGNIAL de la SCP MAIGNIAL-SALVAIRE-ARNAUD LAUR-LABADIE-BOONSTOPPEL-GROS

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Mme Lara Renaud, greffière placée, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions

assisté de Me VIEILLARD, membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : SCI DOMAINE DE LA VELETTE représentée par sa gérante Madame Laure

Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification

déclaration d'appel du 30 juillet 2019 APPELANTE : SCI PAULIAT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Laura

par Me Justine EYRIEY, avocat au barreau des HAUTES-ALPES INTIME : Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

EN LA PERSONNE DE SON MAIRE EN EXERCICE, demeurant HOTEL [Établissement 2] - [Localité 1] représenté par Me Maxime ROUILLOT de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Laura

la SELARL BROCARD-GIRE, avocat au barreau de DIJON, toque : 28 INTIMES Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Laure

Les plants seront choisis dans la liste suivante :Cyprès Leyland- lauriers palme-lauriers du caucase- lauriers cerise- lauriers du Portugal- elaeagnus ebbingei- elaeagnus pungens- photinia red robin.

[W] [V] né le 3 novembre 1961 à [Localité 10], canton de [Localité 10] (Suisse) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Christine LECCIA, avocate au barreau de BASTIA, Me Laura MORE, avocate

habitat pavillonnaire dans un secteur d'une surface d'environ 74 864 m², situé à l'entrée ouest de la commune, et comprenant le site d'une ancienne entreprise et des terrains en continuité urbaine de la friche

Le chemin litigieux était en friche avant leur acquisition (sic). Il n'était pas utilisé par [M] [F] comme accès sa maison.

déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que cette emprise n'est plus effectivement consacrée à l'activité agricole depuis au moins 2008, les parcelles, en état de friche, n'étant

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Laure

Localité 2] prise en la personne du directeur de la succursale de BAYONNE domicilié au siège de ladite succursale [Adresse 6] représentée par la SCP RODON, avocats à la Cour assistée de Maître Marie-Laure