elle est entachée d’une irrégularité, du fait de l’absence de sélection des candidats, en méconnaissance des articles L. 3123-19 et R. 3123-12 du code de la commande publique ; cette irrégularité l’a lésée

In any event, the lessor took possession of the flat on .. July 1965, after having evicted the sub-tenants.

F D, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 Monsieur [I] [X] [F] Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 C/ SCCV [Localité 1] PALARIC Représentant : Me Véronique LESNE

en raison du paiement tardif de la consignation, n'est pas de nature à mettre en mouvement l'action publique ; qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale "toute personne qui se prétend lésée

Au cours des années 1990, diverses enquêtes furent ouvertes par des parquets militaires concernant ces événements. La principale d’entre elles, le dossier n°   97/P/1990, débuta en juillet 1990.

the municipality provides such a lessee with another adequate flat with a right to “protected rent” in an amount affordable to the lessee.

Pettiti ,   Sir   Vincent Evans ,   M.   C. Russo , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

des propos de Marek Y..., que celui-ci, dont l'interview parue dans le Figaro sous le titre "Réflexions sur Auschwitz" parlant à bâtons rompus et répondant à une série de questions portant sur des événements

with another habitable flat under housing conditions that are not less favourable for the lessee.” 24.

Sous-critère 1.4 – Qualité du matériel proposé : Qualité du matériel proposé (Normes CE, robustesse, modularité, adaptabilité aux différents sites et événements. (…) ». 5. L’EURL B.

attributaire s'est également prévalue de faux renseignements à l'appui de sa candidature en indiquant qu'elle disposait de vingt ans d'expérience et gérait actuellement six fourrières ; - ce vice l'a lésée

gestion (ALG) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler ou de résilier le contrat de délégation de service public conclu entre la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements

D A et Mme B C épouse A, agissant en leur nom et en celui de l'enfant Maham, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

GUILLOT, avocat au barreau de Grasse susbstituant Me Jean-louis RAMPONNEAU, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SAS CASINO [Adresse 1], Dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Leslie

OBLIGATIONS ESSENTIELLES, CONTREPARTIE DES PRESTATIONS IMPORTANTES PROMISES PAR LA BAILLERESSE NE TROUVAIT PAS EN LA CAUSE SON APPLICATION, LA RESILIATION DECOULANT DE LA MISE EN JEU DES DISPOSITIONS LEGLES

Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.