AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502007_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE), représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Levetti
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'exploitation et habitation, et qu'en raison d'échanges et de cessions intervenus et afin de permettre le maintien d'un accès aux bâtiments de la fromagerie, un chemin d'accès avait été créé en 1951 depuis la voie
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