FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe LHERMITTE

APRÈS CASSATION : AB IMMO S.N.C., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 14] [Adresse 14] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

VOLVO TRUCKS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LHERMITTE Me RENAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ Nantes

ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [R] [E] [N] né le 30 Juillet 1964 à [Localité 6] (60) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Carole ROBARD de la

MAJE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Couls Bouvet Me Lhermitte

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES SMABTP S.A.

publiquement le 07 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société AREAS DOMMAGES [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Carole

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck LE CALVEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS NAVIMUT Société Prise en la personne de

Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE Société SMABTP TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER Me GRENARD Me LHERMITTE

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 3, rue Becquerel 66330 CABESTANY représentée par Me LHERITIER

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [D] né le 12 Mars 1949 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 18] APPELANT dans le RG 22/04057

née le 16 Décembre 1987 à RENNES ... 35340 LIFFRE Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Plaidant (avocat

Représentée par Me Evelyne NABA de la SCP NABA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Caron, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 23 mai 2025, l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par Me Lherminier

LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me [M] - Me [O] - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS