Décision du 16 janvier 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/02630 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR3DZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL

, le maître de l'ouvrage a fait assigner, en paiement de diverses sommes, l'architecte qui a appelé en garantie les autres locateurs d'ouvrage ; Attendu que M.

X... ayant fait construire le garage par d'autres locateurs d'ouvrage que la société Espaces et constructions, la SCI 1800 et la société Espaces et constructions l'ont assigné en démolition de la construction

Loïc Eyrignac substitut général, greffière : Mme Nadine Renard, alors : « 1°/ que sont annulés les arrêts qui contiennent des mentions contradictoires quant à la composition de la juridiction qui les

relatives aux travaux sur les toitures ; "aux motifs que François X..., chargé de l'exécution de travaux sur un bâtiment agricole comportant diverses tâches (remplacement de plaques de toiture, démolition

non contesté que, dans la nuit du 9 décembre 1998, Bernard X... et trois de ses amis ont violemment agressé Grégory Y... et Caroline Z... à leur domicile ; que Bernard X... a également reconnu avoir dérobé

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Avocat, ayant été enlevée par un ouvrier de la société Entreprise D... , a provoqué la démolition de l'immeuble mitoyen ; qu'après expertise, M.

DÉBATS A l’audience du 18 octobre 2023 tenue en audience publique devant Clément DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à leur maison, à l'exclusion des frais de démolition

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à sa maison, à l'exclusion des frais de démolition et reconstruction, alors

d'ouvrage; que, par arrêt du 2 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la démolition de l'ouvrage aux frais partagés des deux défendeurs et sa reconstruction dans

, Greffier, Décision du 02 Avril 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/08077 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIDS DÉBATS A l’audience du 29 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL

RG 23/58967 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHY N° : 1-CH Assignation du : 28 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Mathieu DELSOL

Décision du 16 janvier 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14415 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MP COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL

contrôle des travaux de la société Médoc études, a chargé du gros-oeuvre l'entreprise Daudigeos ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI, son assureur et les locateurs

10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'intermédiaire de la société Agence du parc de Procé (l'agent immobilier), la société Laurent textiles (l'acquéreur) a conclu avec la SCI Loc

des pavillons par la société Edmond Coignet, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Y... et X..., a été assignée en réparation de divers désordres par les acquéreurs et a appelé en garantie les locateurs