des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que des sociétés Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, devenue Buk Lament-Robillot, Le Prado, devenue Le Prado - Gilbert, et Fabiani, Luc-Thaler

______________ ENTRE : la commune d'Excenevex, agissant par son maire, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [I], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A B, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français

[U] [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [M] épouse [Z], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Bandol.

[S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société [Adresse 4] Ordonnance : 60556 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

[T] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

[E] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 60768 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire

[W] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-10.805 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme

[C] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [O] [V] Ordonnance : 61555 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[G] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : Z 22-12.806 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-20.777 Demandeur(s) : la société Carthagea Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-20.113 Demandeur(s) : la société OCP International Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

[N] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

[M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : l'ADPEP 66 Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60238 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.791 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

[N] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [N] et autres Ordonnance : 61186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire