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née le 08 Juillet 1964 à LORIENT (56100) ... 35330 MAURE DE BRETAGNE Rep/assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant :ME BERGER-LUCAS plaidant (avocats

répertoire général : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54CC Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE Maître Cédric BERNE

Yannick-Lionel BIYONG-BARDET [Cadastre 1] RUE [Adresse 2] 75116 PARIS, Président comparant et assisté par Me Mélanie LE CLECH, qui substitue Me Michel AZOULAY [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

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C/ SARL BERNER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Frédéric X... a été engagé le 3 mai 1999 par la SARL BERNER en qualité de VRP exclusif, division

désignation du juge d'instruction constitue un acte d'administration judiciaire, pour en déduire que les parties ne peuvent en discuter la régularité, sans rechercher si les actes accomplis par le juge Berges

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 23 octobre 2020, délimité le domaine public fluvial entre le 37, rue de la Seine, à Médan, en amont, et le restaurant " La crêperie du Moulin Rouge ", en aval

A C ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 6 rue Saint-Jacques ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance de la société Biche de Bere

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 12 février 2019, la SAS BERRY WOOD a licencié Madame [L] [Z].

engin motorisé, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation normale du fonds et a relevé que le passage devait permettre non seulement un accès aux piétons mais aussi à tout engin mécanique

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A cet égard, l'expert relève que le curage effectué par l'ASA en mars 2019 a été effectué au moyen d'une pelle mécanique, cette technique ayant détruit la végétation et les racines sur la berge constituant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, courant 1970, la société Garage du Berry

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Plan de Redressement : CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) RG 2025 009679 PC 41225150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

du canal ; - l’entretien du chemin longeant le canal de l’Yvette incombant à la commune, l’entretien des berges attenantes lui incombe également.