: [Adresse 6] [Localité 7] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 9] représentées par Me Magali

[Localité 6] représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER- BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE SA PACIFICA [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Magali

comparante ni personne ayant qualité pour la représenter Maître Florian LOUARD a adressé par voie postale son dossier à la cour INTIMÉ : Thierry Z... ... 71140 BOURBON-LANCY représenté par Me Magali

Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMÉES : SAS ETOILE 21 [Adresse 4] [Localité 5] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 10] représentées par Me Magali

DE RECOURT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON INTIMÉES : Compagnie d'assurance

en cette qualité au siège : [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 2 assistée de Me Magali

CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : SARL GALLET MARIUS ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Magali

POISSONNERIE LAMOUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre

[L] [B] né le 16 Mars 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE

DE RECOURT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON INTIMÉES : S.A.R.L.

- Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, décision attaquée en date du 07 Février 2022, enregistrée sous le n° F 19/00254 APPELANT : [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Magali

TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Erika COUDOUR, avocat au barreau de LYON E.U.R.L. [9] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Magali

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE,

plaidant Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me [N] [K] (SCP [10]), ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société SAS [13] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Magali

jugement du 07 novembre 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 21/00606 APPELANTE : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Magali

2] [Localité 5] représentée par Me Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Magali

SAONE BTP CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD DE CHALONGE, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES

Monsieur [N] [C] [Q] né le 09 Juillet 1978 à [Localité 3] (71) [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [H] [L] né le 29 Août 1982 à [Localité 5] (75) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Magali

Lieudit '[Localité 8]' [Adresse 10] [Localité 12] représentés par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistés de Me Magali

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire