Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

A l’audience du 5 mars 2026, la société VILOGIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] ;

: 30 Mars 2026 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 26/00785 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONLJ COPIES AUX PARTIES LE : - CE + CCC à Monsieur et Madame [Y] - CCC à Madame [I] +

[F] avait sollicité voir : « Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, - Donner acte à Monsieur [F] de ce qu'il accepte

: À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat du 6 mars 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [Q] un appartement à usage

A l’audience du 5 mars 2026, Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [

délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [G], aux droits duquel viennent Madame [O] [P] épouse [G], Madame [W] [G], Monsieur [V] [G]

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] le 10 mars 2025.

Le 13 mars 2025, invoquant un arriéré locatif, Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire a fait signifier à Monsieur [E] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Q 24-13.173

A l'audience du 30 mars 2026, Monsieur [A] [Z] a réitéré sa demande. Il expose qu'il souhaite vendre son logement et il indique que Monsieur [U] [N] ne réside déjà plus dans les lieux.

HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMES Madame [D] [I] épouse [Y] née le 23 Mai 1986 à [Localité 3], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER

Le bail conclu le 7 mars 2018 contient une clause résolutoire (article II-6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 septembre 2024, pour la somme en principal de 2 630,49

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [W] [P] né le 24 Août 1975 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (AUSTRALIE) Représenté par Me Marie BAZOGE substituant

Des loyers demeurant impayés, Madame [Q] [A] a fait signifier le 2 septembre 2025 à Monsieur [J] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 4 Septembre 2025.

Des loyers demeuraient impayés et le 18 mars 2025, Monsieur [N] [F] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en

résolutoire ; Attendu que Monsieur et Madame [U] n'ont pas réglé régulièrement leurs loyers et charges, laissant s'accumuler un arriéré locatif ; que par exploit du 5 mai 2025, la Société CDC HABITAT

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 pour un montant en principal

la clause résolutoire.

Le 20 mars 2025, invoquant un arriéré locatif, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait signifier à Madame [J] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.