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suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-43.577 formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège est Tour Fiat, Cedex 16, 92084 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

Jean-Paul X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Négociations Immobilières

Malzeville et la société Assurances du Crédit mutuel vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel Saint-Max Malzeville et

Stendhal à Loos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société MANDEI, dont le siège est ... en Baroeuil (Nord), défenderesse

Monsieur [J] [U] a constitué avocat par voie électronique le 25 mars 2024. Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville

B A, représenté par Me Poncet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Manneville-sur-Risle a réglementé la distance minimale entre les

, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en

, président, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE FAITS ET PROCEDURE, Par arrêt rendu

Par courrier du 19 septembre 2022, le maire de Manneville-la-Raoult a invité M. et Mme A à procéder dans les plus brefs délais à l'élagage de leur terrain en bordure du chemin du Buis de Grasville, puis

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maxéville à sa demande de copie

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 61-13.126 ET 61-13.138, RESPECTIVEMENT DEPOSES PAR L'OFFICE DES H.L.M.DU TERRITOIRE DE BELFORT ET PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES GIROMAGNY, MANNEVILE

Bernard [Adresse 8] [Localité 12] Monsieur [O] [Z], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard [Adresse 1] [Localité 12] Madame [J] [V] épouse [Z], élisant domicile chez Maître Mandeville

Bernard [Adresse 1] Madame [T] [G] épouse [X], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard [Adresse 6] Madame [R] [X] veuve [H], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard [Adresse

ARRÊT DU 14 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : La COMMUNE DE MARDEUIL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 28 septembre

Vues les convocations adressées aux parties à l'audience du 6 mai 2025 Vue l'assignation du 18 mars 2025 délivrée par voie de commissaire de justice à la requête de la SCP Drouot Avocats à M.

, président, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE Depuis le 1er janvier 1990, les sociétés

D’UNE PART ET : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Yves-Marie HERROU de la SELAFA FIDAL - ME HERROU YVES-MARIE, avocats au barreau