Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Tanguy HUERRE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin

’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Laurent PARAY la SELARL RACINE BORDEAUX la SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin

BERTIN la SELARL CMC AVOCATS la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Nicolas FOUILLADE la SELARL JURICAB Me Marin

GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Anne-sophie LOURME la SELARL MAITRE INGRID THOMAS la SELARL RACINE BORDEAUX la SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin

AVOCATS ASSOCIES Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 07/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 septembre 2024

la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Tanguy HUERRE Me Sylvie MARCILLY la SELARL RACINE BORDEAUX Me Yasmina RACON Me Marin

COPIE délivrée le 08/07/2024 à Me Delphine BRON la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS ELIGE BORDEAUX Me Catherine LATAPIE-SAYO Me Marin RIVIERE 2 copies au service des expertises Rendue

à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO Me Marin RIVIERE 2 copies au service expertise Rendue

Adresse 17] SA AXA FRANCE IARD INTERVENANT VOLONTAIRE SAS PROMOTION PICHET Grosse Délivrée le : à SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL GALY & ASSOCIÉS AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES Me Marin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie

MUTUELLES INTERVENANT VOLONTAIRE SA SMA SA Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Sara BELDENT Me Caroline FABBRI SELARL KPDB INTER- BARREAUX SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin

CABINET D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE SA AXA FRANCE IARD AREAS DOMMAGES Grosse Délivrée le : à Me Thierry FIRINO MARTELL SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Olivier KREBS Me Marin

Me Pauline BERGEON Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SAS DELTA AVOCATS SELARL DGD AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS Me Marin

CAILLOL Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE N° RG 21/10110 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WF4Q SCP MAATEIS Me Céline PENHOAT SELARL PMB & ASSOCIES SELARL RACINE BORDEAUX Me Marin

Etienne, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. d'A..., de la SCP Bruno Le Griel, avocat de Mme Y... de la Rivière, les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Eau et rivières de Bretagne et autres n'est pas admis.

les saumons, les aloses et les lamproies marines ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine d'interdire la pêche commerciale des saumons, aloses et lamproies marnes en mer et dans la

L'association Eau et Rivières de Bretagne produit, à l'appui de sa requête, la copie d'une décision du 28 octobre 2021 du préfet du Morbihan qui concerne une demande de communication portant sur " des

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H ainsi que Mme A et M.

hiver, période où sont pressées les olives, ne saurait être davantage retenue pour écarter la responsabilité pénale de Roger Y..., qui, en toute connaissance de cause, a choisi de déverser dans la rivière