Le domaine se trouvait dans une zone forestière privée et comprenait une forêt, un manoir, une ferme avec ses annexes et des bâtiments.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

de protection au caractère favorable de l'avis de la commission d'enquête ; Considérant que l'article R.* 411-8 du code forestier prévoit que la décision de classement en forêt de protection est prise

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

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RG N : 15/00286 AFFAIRE : SARL HYPRESS FRANCE C/ SA AURILIS GROUP, SARL PARLANT FOREST SERVICES Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE et Me Martine GOUT, avocats Le vingt cinq Février deux mille seize

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

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sauvages, valeurs d'environnement vert, valeur récréative, intérêt dans le paysage, effets des déboisements déjà opérés), au sens de l'article L. 341-5 al. 8 du code forestier, le préfet de la Martinique

Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.

Par une délibération du 3 septembre 2025, la commune de Saint-Martin-d’Uriage a toutefois décidé d’exercer sur ces biens le droit de préemption forestier par application des dispositions de l’article L

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

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Par jugement en date du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France a statué comme suit : ' Dit que la SAFER de Martinique ne dispose pas d'un droit de préemption opposable à Mme [F] [T