Carrasco , greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

BERNA Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

DHEILLY, Greffière.

DHEILLY, Greffière.

Mattieu X...

du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier

CHAMBARD, commis-greffier.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES Ministère Public, représenté par Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 21/05/2026

sont issus deux enfants : - Mathieu X... née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Mathieu Marcel Y... R. J/ E.

du tribunal judiciaire de Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière

siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier

de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et, M.Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR EN CAS D’ACCORD DES PARTIES Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société A & L TRANSPORTS S.A.S.