AFFAIRE [P] [N] [I] épouse [L] C/ [J] [S] [E] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [E] C / [J] [R] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

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JACOB GRIERSON [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Plaidant par Me Emmanuel AVRAMESCO

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Jacob, rapporteur, - et les observations de Maître Misslin pour M. A Considérant ce qui suit : 1. M.

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Jacob A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M.

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de nationalité Française 43 WESTHAVEN PL GOUDA PAYS BAS Tous les deux représentés par Me Agnès X..., avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Mathieu C...

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