Représentée par Me Alain D... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathieu M...

section de la cour d'appel de LIMOGES, le treize novembre deux mille sept a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Lucette X..., de nationalité française, née le 12 décembre 1941 à SAINT MATHIEU

Meaux en date du 3 novembre 2025 [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 478 547 243 Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 et Me Mathilde

- N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIR N° MINUTE : Assignation du : 07 janvier 2022 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Mathieu

FRANCE PEUPLIERS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau de l'AUBE et ayant pour conseil Maître BACLET avocat au barreau de BEAUVAIS INTIME : Monsieur

Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Nicolas NAHMIAS, substitué à l'audience par Me Mathieu

CONSEIL, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 800 516 627 Représentée par Me Matthieu

volontaires, faite en signe de protestation, d'un engin neuf mis à disposition du centre de Liffol-le-Grand, aurait organisé, en mars 2022 malgré les restrictions imposées par la pandémie de covid 19, un banquet

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2023 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Mathieu

ALEGRIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86, et Me Pacôme BAGUET, avocat

MAURICE immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 504 358 516, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

légal, ayant son siège social [Adresse 12] (ITALIE), représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistée de Maîtres Jean-Mathieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur les réserves n°29 relatives à l’absence de baguette (seuil en pente douce) et présence d’un angle tranchant sur le receveur de la douche et n°34 relative à l’ absence de baguette de finition au-dessus

: Contremaître, demeurant [Adresse 2] [P] [R] épouse [X] née le 03 Octobre 1972 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Commerciale demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de Beaumetz, représentée par Me Baclet, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice et à ce que la somme

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2020, le 31 mai et le 3 juin 2021, le 8 juin et le 30 novembre 2022, MM. et Mme G C, H Alain, I Yves, M et Louis Le A, J, Guillaume, Matthieu