Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde

ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [X] [O] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 991, Me Mathias

AXA FRANCE IARD C/ ASSOCIATION LE RYAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Sébastien BADIE Décision déférée à la

SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant Représentée par Me Sophie BURY de la SELEURL SOPHIE BURY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, sunstituée par Me Mathieu

Maire en exercice domicilié en cette qualité en sa Mairie sise Mairie [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, et Me Matthieu

Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [N] [W] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Gaëlle MATHIEU

44000 NANTES Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 09 septembre 2024 C-44109-2024-005699 représentée par Maître Franck-Olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Mathieu

2025F02225 SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST DEMANDERESSE SAS FACE AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Mathieu

la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, qui n'a pas été communiqué, la société Manufacture des textiles européens, représentée par Me Vandalle

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistées de Me Anne-Judith LEVY et de Me Mathilde

*- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Février 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU

TWINKIE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Mathilde ANDRE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0480 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente,

Yves, François XF..., 576°/ Mme TH..., Madeleine, Eliane, Eugénie CR..., épouse XF..., demeurant ensemble à Ligne (Loire-Atlantique), La Saulzaie, Vandel Le Cellier, 577°/ M.

Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] * [Localité 1] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu

dentifrice, 15 protections menstruelles pour les femmes, par personne et par mois) ; - d'assurer la distribution de produits ménagers en quantité suffisante (lessive, produits ménagers, liquide vaisselle

OFFICE NOTARIAL B’A, [P] [W] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Valérie CHAUVE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU N° RG 22/02250 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNUS

avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE Madame [O] [I] épouse [J] née le 14 avril 1953 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christelle Mathieu

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU