La requête a été communiquée aux communes de Vaux-sur-Seine et de Meulan-en-Yvelines, qui n’ont pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Mme A B et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux et la Société hospitalière

Eu égard au taux de perte de chance, il y a lieu de calculer cette rente sur la base d'un taux horaire de 7 euros ; - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines (Yvelines

les Mureaux pour une somme de 16 309,68 euros au titre des " locations et redevances boutique Meulan " ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n°33938 émis le 6 mai 2021 par le CHI de Meulan les Mureaux

DOIT ETRE FIXE A 78.112,07 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 120.112,07 F QUE L'HOPITAL DE MEULAN A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

D A B et Mme C B, représentés par Me Auchet, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision de rejet de leur recours administratif ; 2°) d'enjoindre à la commune de Meulan-en-Yvelines

La procédure a été communiquée à la commune de Meulan-en-Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Meulan, la somme demandée par M.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de rejet du 29 novembre 2023 de la commune de Meulan-en-Yvelines est annulée.

Cette intervention s’effectuait sur deux sites, l’établissement Henri IV à Meulan, d’une part, et le site des sept lieux A..., aux Mureaux, d’autre part.

Par le jugement du 2 mars 2021 dont la commune de Meulan-en-Yvelines relève appel, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines

X..., annulé l'arrêté du 7 décembre 1992 par lequel le maire de la commune de Meulan (Yvelines) a décidé son licenciement ; que l'appel de la commune de Meulan contre ce jugement a été rejeté par une décision

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP0292572100036 du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pabu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Elevage de Mesléan

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 37 563 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN

K G, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le permis de construire tacitement accordé par le maire de Meulan-en-Yvelines à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meulan-en-Yvelines présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Melman diffusion La société Melman Diffusion fait grief à l'arrêt

surveillants chefs aux postes d'adjoints aux chefs de maisons d'arrêt décidé à la commission administrative paritaire du 30 mars 1992 et les nominations consécutives des surveillants chefs Juan, Baque, Meuleman

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MEULAN YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 AOUT 1976 ET 27 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL