14970 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIXW SAS BOUYGUES IMMOBILIER C/ [M] [R] [V], [G], [J] [Y] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX Me MINDEGUIA

IMMOBILIER N° 24/846 Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 13/04939 - N° Portalis DBWR-W-B65-I6ZV Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Brigitte MINDEGUIA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Mindeguia, avocat commis d'office représentant M. C, assisté de M.

[U] [N] né le 17 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] représenté par Me Fanny Mindguia, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [X] [

[C] [W] [Z] né le 01 janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] représenté par Me Fanny Mindguia, avocat de permanence au barreau de Paris non

HÔTEL DES VENTES [Localité 1] RIVIERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brigitte MINDEGUIA Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

APPELANT Monsieur [P] [J] [T], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE INTIMES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Mindeguia, avocat commis d'office représentant M. A, assisté de M.

[U] [E] [Z] né le 14 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] Assisté de Fanny Mindguia, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [B]

[V] [E] [L] [E] [M] [E] [D] [E] [B] [U] [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Paul GUEDJ Me Brigitte MINDEGUIA

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] Tous représentés et assistés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Brigitte MINDEGUIA

Hémery, les observations orales de Me Mindeguia, représentant M.

Hémery, les observations orales de Me Mindeguia, représentant M.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SCP GERBI AVOCATS , la SELARL JURISBELAIR , Me Brigitte MINDEGUIA expédition délivrée à CPAM le

AUTOMOTIV, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE INTIMEES

DEMANDEUR Monsieur [M] [F] né le 27 Décembre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat

Hémery, les observations orales de Me Mindeguia, représentant M. A..., assisté de M.

Beyls rapporteur public, - et les observations de Me Mindeguia, substituant Me Samak, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Brigitte MINDEGUIA

cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistée par Me Fanny MINDEGUIA