mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

En statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'impôt n'avait fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution de l'arrêt du 7 février

motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques manifestement sans provision de nature à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et à faire naître

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 janvier 2022), rendu en référé, les sociétés civiles immobilières Nahiti, Flik et Flak (les vendeurs) ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Nahiti II

nouvelle, était inapplicable en la cause, et que la BPL pouvait, en conséquence, poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs, alors que le droit de créance contre la caution ne peut naître

1520, 2°, du code de procédure civile ; 3°/ que l'arbitre supporte une obligation de révéler sans délai toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité qui pourrait naître

d'une personne physique, n'ayant pas personnellement la qualité de commerçant, la lettre d'intention ou de confort, qui ne saurait tenir en échec les règles protectrices du cautionnement, ne peut faire naître

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Rousseaux Debacker était tenue à des obligations d'un dépositaire sans expliquer comment un tel contrat avait pu naître

pour une durée déterminée, est renouvelable pour une durée d'une année, le nombre de renouvellement étant enfermé dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'ainsi donc, le contrat ne fait naître

survenus après sa conception, même si elle n'était pas née, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause si le fait de naître

supposer qu'il soit jugé que l'emprise correspondant à la surface occupée par l'ancien appentis soit qualifiée de partie privative, la destruction d'un bâtiment érigé sur un lot privatif ne fait pas naître

Y... et de la société JB Galerie, à l'expiration du terme du bail dérogatoire, devait donner lieu à application de l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce, et avait fait naître un nouveau bail

H... en garde à vue aux suspects en leur disant qu'étant mineurs, on ne pourrait rien contre eux et menaçant Karim par son frère qui aurait été avec Nabil ; qu'elle indiquait être allée voir Nabil

notification de redressement, qui n'a d'autre effet que d'ouvrir entre l'administration fiscale et le contribuable une procédure de discussion contradictoire, ne saurait être considérée comme faisant naître

sein de la société qui les employait, d'experts ou de conseils, a été de nature à imprimer à leurs allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de Mme A... et à faire naître

Egis et que cette dernière entretenait notoirement des relations avec le groupe GDF-Suez, auquel appartient Storengy, partie au litige, ce dont il résultait des éléments objectifs de nature à faire naître

partie civile justifie de la perte de son emploi liée à l'agression ; ce préjudice sera réparé par la condamnation de Philippe X...à lui payer la somme de 100 000 francs -préjudice universitaire : Nabil