RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Montpellier Représenté par Madame BANY Nathalie

A..., en qualité de liquidateur, contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme Nathalie B..., domiciliée [...

[P] [S] - S.A.S.U. [18] - [12] - Me Magali RAGETLY - Me Nathalie OLMER - Régie (docteur [C] [R]) - tribunal judiciaire COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET

J125 Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Me Nathalie

: D2090 Assistée de Me Sophie NADAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E703 Mutuelle M.A.F.

: D2090 Assistée de Me Sophie NADAL, avocat au barreau de PARIS, toque E703 Mutuelle M.A.F.

: D2090 Assistée de Me Sophie NADAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0703 Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES [Adresse 6] [Localité 8] Assistée et représentée par Me Xavier FRERING de la

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

Hillon40700 HorsarrieuAT 735 LAFARGUE Thomas 6 rue Léon Lalanne 71 bd d'Haussez 40000 Mont de MarsanAT 735 DARTENUC René 6 rue Léon Lalanne UDAF DES LANDES 550 rue René Darriet 40000 Mont de MarsanAT 735 GUIRAUD

Joué les Tours, 41 / de Mme Marie-Noëlle Doucet, demeurant 40, rue Aristide brilland, 37380 Monnaie, 42 / de Mlle Isabelle Duarte, demeurant 5, allée Baucicault, 37000 Tours, 43 / de Mme Nathalie

Jacky H..., 15°/ à Mme Nathalie I... épouse H..., 16°/ à Mme Françoise J..., 17°/ à M. Denis K..., 18°/ à Mme Marilyne L... épouse K..., 19°/ à M.

Marc X..., 2°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliés [...], 3°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La Caisse

cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Nathalie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère M.

PARELLA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque :

qualité d'assureur dommages-ouvrage [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Claude Vaillant, avocat au barreau de PARIS, toque P275, substitué par Me Nathalie

qualité d'assureur de MAXIMA [Adresse 5] [Localité 18] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat à l'audience Me Nathalie