L..., une action oblique en résiliation de bail à l'encontre de la société FMJ Scooter et a légalement justifié sa décision.

Cinéma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, si pèse sur l'employeur une obligfation

société Soft Roc sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action oblique, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier exerçant l'action oblique n'a pas à mettre en cause son débiteur lorsqu'il se borne

.; Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action oblique en partage de la succession Z..., intentée par le liquidateur, alors, selon le moyen, qu'une telle

percé un mur-maître et créé une fosse de décantation dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires Palais Selvosa a fait assigner le bailleur et son locataire, sur le fondement de l'action oblique

Z..., en sollicitant, par voie oblique, le partage de l'indivision se prolongeant entre les anciens époux ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour

clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie du matériel et des services de la clinique et, par voie d'action oblique

béquilles de soutien de la remorque ; que le frein à main n'étant pas serré, l'ensemble dont les roues avant se trouvaient braquées vers la gauche a, en raison d'une légère déclivité du sol, roulé en oblique

personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie oblique

conformes renvoyé par ordonnance du juge d'instruction de Compiègne, en date du 5 janvier 2005 " pour avoir à Compiègne le 28 juin 2003, par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre des frais d'obsèques

Charveriat la somme de 1 423 200 francs, au titre du contrat du 30 avril 1990, que "la société cessionnaire et la société Aldes aéraulique ne contestent pas l'exercice de l'action oblique" (sic), la cour

CEPME, l'arrêt retient que, dans la mesure où le CEPME serait tenu de verser à la société Golf la fraction du prêt dont elle n'a pas disposé, la société Benedetti serait en droit d'exercer l'action oblique

être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées n'est plus recevable à opposer audit maître de l'ouvrage, même s'il agit dans le cadre de l'action oblique

permet au créancier d'agir aux lieu et place de son débiteur lorsque ce dernier est défaillant dans la réclamation de son propre dû ; qu'ainsi l'exercice de l'action oblique implique que l'inaction du

civil; et alors, d'autre part, que celui qui, sans se rendre personnellement débiteur, constitue un nantissement sur une créance lui appartenant pour garantir la dette d'un tiers n'en est pas moins obligé

/ que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manœuvres frauduleuses déterminantes d'une remise, de la fourniture d'un service ou du consentement à un acte opérant obligation

circonstances exactes de l'accident, et, partant, l'existence d'une faute qui soit à l'origine du décès de la victime ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, cette obligation

des désordres différents ; que n'ayant pas exécuté cette décision à l'encontre de la SCI, le syndicat a, par actes des 25-31 juillet et 1er août 1989, assigné les garants en paiement par la voie oblique