Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13/01972/N Copies exécutoires délivrées à : la SCP MICHEL LEDOUX

Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 18 octobre 2021 et 5 septembre 2022, sous le n° 2102275, Mme A B, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 aout 2021, Mme A B, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de

ROBINET [Adresse 31] [Localité 16] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.R.L.

date du 15 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 18/299 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP Michel LEDOUX

la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché Conseillers : Madame LEDRU

Olivier Nizet, président, - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Y... ...

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Revin, représentée par la SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER T.

de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Société [12] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques

CHARLEVILLE-MEZIERES, section Commerce (n° F 18/00681) 1) Monsieur [L] [S] [Adresse 3] [Localité 1] 2) Syndicat SUD-RAIL CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par la SCP LEDOUX

CHARLEVILLE-MEZIERES, section Commerce (n° F 19/00012) 1) Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] 2) Syndicat SUD-RAIL CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par la SCP LEDOUX

[G] [X] et Mme [U] [V] épouse [X] Représentés par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER

OLIVIER et T.

OLIVIER et T.

enregistrés les 30 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL), dont le siège est 108, avenue Ledru-Rollin

CONTRADICTOIRE REFORMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 21 NOVEMBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE ADIA FRANCE 4, 6 rue Jean Olivier

OLIVIER et T.