C/ [R] [X] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8e N° RG : 12/01055 et 12/09800 Expéditions

B et de Me Aubry représentant la commune de Saint-Jeannet. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, représenté par Me Pascal Aubry, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suppression de trois poteaux

sise 9034 rue Raspail à Auby.

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, P.

Pascal A..., demeurant C/o société Medirest, Parc d'Activité Kennedy, avenue Henri Becquerel, 33700 Mérignac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient

justice administrative, les effets de la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Flers-en-Escrebieux a préempté l'ensemble bâti situé rue d'Auby

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, P.

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, P.

sont toutefois séparées par deux rangs de parcelles non-bâties.

la légalisation d'une servitude de passage et d'aménagement sur leur parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 à La Gaude ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F.

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F.

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, P.

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, P.

Aubry, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. Le rapporteur, L. AUBRY Le président, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, P.

Par suite, Mme A pouvait contester ces décisions dans un délai raisonnable lequel en l'absence de circonstances particulières, ne peut excéder un an.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est bordée à l’ouest par une parcelle boisée et au sud par une parcelle en nature de prairie, lesquelles sont vierges de construction.

de cette parcelle aux époux A... est légale.

Elle a déposé, le 2 mai 2022, une déclaration préalable de travaux en vue de procéder au lotissement de sa parcelle.