Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203557_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 juillet 2022, 23 novembre 2022 et 3 décembre 2024, la SARL Alma Réalisations Immobilières, représentée par Me Kraus, demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC007089910
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Martine HRUBESCH against Austria The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21 October 2014 as a Committee composed of: Mirjana Lazarova Trajkovska, President, Paulo
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501999_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que sa notification était irrégulière puisque le requérant ne parle
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
16 mai 2006
No 05/04681 AFFAIRE : X..., Paule Y... épouse Z... A.../ B..., Joseph Z...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203573_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : -la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304661_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le règlement du Parlement
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2d8
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Paul, - Y... Bernard, - Z...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203728_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
date du 6 décembre 2022 par lequel il a été demandé à Mme A de régulariser sa requête rédigée en anglais et de la présenter en français ; Vu : - les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202857_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304707_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023, en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme Boyer a lu son rapport. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2018/1961 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Aurélie MALGOUVERNE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d60
24 août 2022
24 août 2022
[C] [M] né le 01 Juin 2002 à KRUME - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au entre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN DERRADJI
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
352J-W-B7H-CZBRI N° MINUTE : 24 Assignation du : 14 Février 2023 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [P] [E] [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Paul
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400597_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Au cours de l'audience publique du 28 février 2024 à 10h00 tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de : -Me Laurent Neyrat pour M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401789_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401446_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503461_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A comprend et parle le français et que la lecture de ses droits lui a été faite.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505004_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à l’ordre public au regard de la nature des infractions commises et que la mesure porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée puisqu’il vit en France depuis l’âge de trois ans, qu’il ne parle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501842_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 9 mai 2025 à 11 heures, en présence de Mme Kremer, greffière d'audience
Source officiellePage 2 sur 6